Le démarchage sans accord est interdit depuis le 11 août 2026. Mais une case cochée, un contrat en cours ou une exception peuvent encore autoriser ces appels.
En bref
- Le démarchage sans accord est interdit depuis août 2026
- Une case cochée peut autoriser des appels pendant un an
- Vous pouvez retirer cet accord à tout moment
Votre téléphone peut encore sonner pour un appel commercial, même depuis l’interdiction entrée en vigueur le 11 août 2026. Le point clé, c’est le consentement. Si vous l’avez donné, parfois sur un simple formulaire, l’appel n’est pas forcément illégal.
La case cochée qui change tout
Le ministère de l’Économie le précise : une entreprise peut toujours vous appeler pour vous vendre un produit ou un service si vous avez donné votre accord avant. Cet accord peut être recueilli en ligne ou en magasin.
Concrètement, une case cochée sur un formulaire peut suffire. Mais il y a une limite nette : cette case ne peut pas être précochée. C’est au consommateur d’exprimer un choix clair et volontaire.
Le professionnel doit aussi indiquer qui il est, ce qu’il veut proposer et pendant combien de temps il pourra vous contacter. Cette autorisation est plafonnée à un an. Et elle ne se renouvelle pas toute seule. À l’issue de ce délai, un nouvel accord est nécessaire.
Un accord que vous pouvez retirer sans attendre
Si vous regrettez d’avoir accepté, vous n’avez pas à patienter des mois. Le consentement peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l’appel.
Si vous dites au démarcheur que vous ne voulez plus être contacté, il doit mettre fin à la conversation sans délai et cesser les sollicitations. L’entreprise doit aussi être capable de prouver que vous aviez bien donné votre accord. Cette preuve doit être conservée pendant trois ans et peut vous être transmise gratuitement sur demande.
Bref, en cas de doute, vous pouvez demander cette preuve. C’est souvent le réflexe le plus utile.
Les autres exceptions et les recours possibles
Il reste une autre ouverture pour les entreprises qui ont déjà un contrat avec vous. Si la proposition concerne ce contrat, l’appel reste autorisé. Votre opérateur peut par exemple vous proposer une amélioration d’abonnement ou une offre complémentaire. Les abonnements à des journaux, magazines et périodiques peuvent aussi faire l’objet de démarchage.
Mais certains sujets restent interdits, même avec votre accord. C’est le cas des appels commerciaux liés à la rénovation énergétique, à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ainsi qu’au CPF, sauf exceptions prévues par les textes.
Si les appels continuent sans votre feu vert, vous pouvez demander à l’entreprise d’arrêter. Vous pouvez aussi faire un signalement sur SignalConso. Les sanctions peuvent grimper jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, par appel. Un niveau élevé, quand même, qui montre que la règle ne vise pas seulement à décourager.